La législation du portage salarial: une solution flexible et sécurisée pour les entrepreneurs

Le portage salarial est une alternative intéressante pour les professionnels indépendants souhaitant bénéficier de la sécurité du statut de salarié tout en conservant leur liberté entrepreneuriale. En effet, cette solution permet de concilier ces deux aspects sans avoir à créer sa propre entreprise. Dans cet article, nous vous présentons la législation qui encadre le portage salarial et les avantages que ce dispositif offre aux travailleurs indépendants.

Le cadre légal du portage salarial

Le portage salarial est apparu en France dans les années 1980 et a été reconnu par la loi en 2008. Le dispositif a été encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires depuis lors, notamment par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, qui a défini le portage salarial comme une relation contractuelle triangulaire entre un travailleur indépendant, une entreprise cliente et une société de portage. Cette ordonnance a également précisé certaines conditions pour qu’une entreprise puisse exercer l’activité de portage salarial, notamment être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et disposer d’une garantie financière.

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail, adoptée le 8 août 2016, est venue renforcer le cadre légal du portage salarial. Elle a notamment élargi le champ des activités concernées, précisé les modalités de calcul de la rémunération minimale et instauré un régime d’assurance chômage spécifique pour les salariés portés.

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Les avantages du portage salarial pour les travailleurs indépendants

Le portage salarial offre une série d’avantages aux travailleurs indépendants, parmi lesquels :

  • La sécurité sociale : en tant que salarié porté, le travailleur indépendant bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique (santé, retraite, chômage) et cotise au régime général de la Sécurité sociale.
  • La simplification administrative : la société de portage prend en charge toutes les démarches administratives liées à l’activité professionnelle (gestion des contrats avec les clients, facturation, paiement des cotisations sociales, etc.), permettant ainsi au travailleur indépendant de se concentrer sur son cœur de métier.
  • La flexibilité : le portage salarial offre une grande souplesse dans l’organisation du travail et dans la gestion des missions. Le travailleur indépendant peut choisir ses clients et négocier librement ses tarifs et conditions d’intervention.

Les obligations légales des sociétés de portage

Les sociétés de portage doivent respecter certaines obligations légales afin d’assurer la protection des droits des travailleurs indépendants qu’elles emploient. Parmi ces obligations, on peut citer :

  • L’établissement d’un contrat de travail en bonne et due forme, conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  • Le respect de la rémunération minimale prévue par la loi pour les salariés portés, qui doit être équivalente à 70 % du plafond de la sécurité sociale (soit environ 2 300 euros brut mensuels).
  • La mise en place d’un compte d’activité pour chaque salarié porté, permettant de suivre les heures travaillées, les missions réalisées et les sommes versées au titre de la rémunération.
  • La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages causés par le salarié porté dans l’exercice de son activité.
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Les conditions d’accès au portage salarial

Pour bénéficier du dispositif de portage salarial, le travailleur indépendant doit remplir plusieurs conditions :

  • Avoir une activité professionnelle correspondant à l’une des catégories éligibles au portage salarial (consultant, formateur, expert-comptable…).
  • Trouver une société de portage disposée à l’employer et répondant aux exigences légales en matière d’inscription au RCS et de garantie financière.
  • Négocier un contrat commercial avec un client pour le compte duquel il interviendra dans le cadre de sa mission.

Il convient de noter que certaines catégories de travailleurs ne peuvent pas bénéficier du portage salarial, notamment les artisans, commerçants et professions libérales réglementées.

Les limites du portage salarial

Malgré ses nombreux avantages, le portage salarial présente également quelques inconvénients :

  • Les frais de gestion prélevés par la société de portage, qui peuvent représenter entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires réalisé par le travailleur indépendant.
  • Le plafonnement des cotisations pour la retraite complémentaire et l’assurance chômage, qui peut limiter les droits acquis en cas de cessation d’activité.
  • L’absence de prise en compte des périodes de portage salarial dans le calcul de l’ancienneté professionnelle, ce qui peut impacter certains droits (congés payés, indemnités de licenciement…).

Néanmoins, pour beaucoup de travailleurs indépendants, les avantages du portage salarial compensent largement ces inconvénients et en font une solution attractive pour concilier sécurité sociale et liberté entrepreneuriale.