Une entreprise qui se trouve dans une situation financière difficile doit parfois prendre la décision de déclarer sa cessation des paiements. Cette démarche, bien que souvent perçue comme un échec, peut en réalité constituer une étape cruciale pour permettre à la société de se restructurer et de repartir sur de nouvelles bases. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une déclaration de cessation des paiements, les enjeux qui y sont liés et les conséquences pour votre entreprise.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est une procédure juridique qui consiste à reconnaître officiellement l’impossibilité pour une entreprise de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, lorsque la trésorerie d’une société ne permet plus de régler ses créanciers dans les délais requis, elle doit effectuer cette déclaration auprès du tribunal compétent. Il s’agit d’une obligation légale prévue par l’article L631-1 du Code de commerce.
Quand faut-il déclarer la cessation des paiements ?
Selon l’article L631-4 du Code de commerce, le dirigeant d’une entreprise doit procéder à la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivant la date à laquelle elle est intervenue, sauf si l’entreprise a sollicité, pendant ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation. Il convient donc de rester particulièrement attentif à l’évolution de la situation financière de votre société afin de ne pas manquer cette échéance.
Comment effectuer la déclaration ?
Pour faire une déclaration de cessation des paiements, vous devez vous adresser au tribunal compétent. Selon la taille et la forme juridique de votre entreprise, cela peut être le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Vous devrez fournir un certain nombre de documents, tels que :
- un formulaire Cerfa n°10531*03, dûment complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ;
- un extrait Kbis datant de moins de trois mois ;
- les comptes annuels du dernier exercice clos ;
- une situation comptable récente (moins de deux mois) ;
- un état chiffré des créances et dettes avec une estimation sommaire des actifs et passifs éventuellement contestés ;
- la liste des salariés avec leur contrat de travail et leurs bulletins de salaire ;
- un état prévisionnel des recettes et dépenses pour les six prochains mois.
Ces documents permettront au juge d’examiner votre situation et de statuer sur l’ouverture ou non d’une procédure collective.
Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?
La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) qui peut avoir des conséquences importantes pour votre entreprise :
- un contrôle strict de la gestion par un mandataire judiciaire désigné par le tribunal ;
- une limitation voire une interdiction de céder les actifs de l’entreprise sans autorisation préalable du juge ;
- une suspension des poursuites individuelles des créanciers contre l’entreprise et son dirigeant ;
- un éventuel licenciement économique des salariés.
Toutefois, il est important de noter que ces procédures ont également pour objectif d’aider l’entreprise à se restructurer et à trouver des solutions pour redresser sa situation financière. En ce sens, la déclaration de cessation des paiements n’est pas nécessairement synonyme d’échec, mais peut représenter une opportunité pour repartir sur de nouvelles bases.
Les obligations du dirigeant suite à la déclaration
Après avoir effectué la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant d’une entreprise doit respecter certaines obligations légales :
- collaborer activement avec le mandataire judiciaire et communiquer toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la procédure ;
- s’abstenir de prendre toute décision importante sans l’accord du juge ou du mandataire judiciaire ;
- s’assurer que les salariés continuent de percevoir leurs rémunérations ;
- ne pas céder les actifs de l’entreprise sans autorisation préalable.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et/ou civiles pour le dirigeant, notamment en cas de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer une entreprise.
Ainsi, faire une déclaration de cessation des paiements est une démarche à la fois complexe et lourde de conséquences pour une entreprise. Il est donc essentiel de bien maîtriser les enjeux qui y sont liés et de respecter scrupuleusement les obligations légales qui en découlent. En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous accompagner dans cette procédure.