Le projet d’installation d’une pergola représente un investissement significatif pour embellir et valoriser un espace extérieur. Malheureusement, de nombreux propriétaires se retrouvent confrontés à des situations où les travaux ne sont pas terminés selon les termes convenus. Cette problématique du défaut d’achèvement des travaux de pergola soulève des questions juridiques complexes touchant au droit de la construction, au droit de la consommation et aux obligations contractuelles. Face à un chantier inachevé, quels sont les droits des clients? Quelles démarches entreprendre pour obtenir l’exécution des travaux ou une compensation? Quelles sont les responsabilités respectives des professionnels et des particuliers? Analysons les enjeux juridiques et les solutions pratiques dans ce domaine spécifique.
Le cadre juridique applicable aux travaux de pergola
L’installation d’une pergola s’inscrit dans un cadre juridique précis qui détermine les droits et obligations des parties. La qualification juridique de ce type d’ouvrage influence directement les recours possibles en cas de défaut d’achèvement.
Qualification juridique de la pergola
Une pergola peut être considérée comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil lorsqu’elle est fixée au sol par des fondations ou solidement attachée à un bâtiment existant. Cette qualification entraîne l’application potentielle des garanties légales de construction, notamment la garantie de parfait achèvement. En revanche, une pergola amovible ou autoportante pourrait être qualifiée de simple bien meuble, modifiant considérablement le régime applicable.
Les tribunaux ont eu l’occasion de préciser cette distinction. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2018, les juges ont considéré qu’une pergola fixée au sol par des fondations constituait un ouvrage immobilier soumis aux garanties légales de construction. À l’inverse, dans une décision du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Lyon a estimé qu’une pergola simplement posée sur une terrasse sans fixation permanente relevait du régime de la vente mobilière.
Les obligations contractuelles des professionnels
Le professionnel chargé de l’installation d’une pergola est tenu à plusieurs obligations fondamentales :
- L’obligation de conseil : il doit informer son client sur les caractéristiques techniques, les contraintes d’installation et les autorisations administratives nécessaires
- L’obligation de conformité : l’ouvrage doit correspondre aux spécifications contractuelles
- L’obligation de résultat concernant l’achèvement des travaux dans les délais convenus
La jurisprudence est constante sur ce point. Dans un arrêt du 14 novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat concernant l’achèvement des travaux conformément aux stipulations contractuelles et dans le délai convenu.
Le contrat conclu entre les parties constitue le document de référence pour déterminer l’étendue des obligations. Il doit préciser les caractéristiques de la pergola, les délais d’exécution, les modalités de paiement et les conditions de réception des travaux. Tout manquement à ces obligations contractuelles peut engager la responsabilité civile contractuelle du professionnel.
Notons enfin que les travaux d’installation de pergola sont souvent soumis à des règles d’urbanisme spécifiques. Selon la surface couverte et la nature de l’installation, une déclaration préalable de travaux, voire un permis de construire, peut être nécessaire. Le professionnel a l’obligation d’informer son client sur ces aspects réglementaires.
Les causes fréquentes du défaut d’achèvement
Pour appréhender efficacement la problématique du défaut d’achèvement des travaux de pergola, il convient d’identifier les causes les plus fréquentes de ces situations. Cette analyse permet de mieux comprendre les responsabilités respectives et d’orienter les démarches juridiques appropriées.
Défaillances imputables au professionnel
Plusieurs types de défaillances peuvent être imputées au professionnel chargé de l’installation :
- La cessation d’activité ou la liquidation judiciaire de l’entreprise en cours de chantier
- Des difficultés financières empêchant l’achat des matériaux nécessaires à l’achèvement des travaux
- Une mauvaise gestion du planning et des ressources humaines
- Des conflits avec des sous-traitants intervenant sur le chantier
Ces situations sont particulièrement problématiques lorsque des acomptes substantiels ont été versés avant l’interruption des travaux. Dans un jugement du 8 avril 2021, le Tribunal judiciaire de Nantes a condamné une entreprise à rembourser l’intégralité des acomptes versés pour l’installation d’une pergola bioclimatique qui n’avait jamais été achevée, l’entrepreneur ayant cessé toute activité après avoir perçu 70% du montant total.
Désaccords techniques et modifications en cours de chantier
Les désaccords sur les aspects techniques constituent une autre cause majeure d’interruption des travaux :
Les modifications demandées par le client en cours de chantier peuvent entraîner des surcoûts que le professionnel refuse d’absorber, conduisant à un blocage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 mai 2019, a jugé qu’un client ne pouvait exiger l’achèvement des travaux aux conditions initiales après avoir demandé des modifications substantielles non prévues au devis initial.
Des contraintes techniques imprévues découvertes lors de l’exécution peuvent nécessiter des adaptations que le client refuse de valider. Par exemple, la découverte d’une fragilité structurelle du mur supportant la pergola peut nécessiter des travaux de renforcement non prévus initialement.
Les désaccords sur la qualité des matériaux utilisés ou sur la conformité des travaux déjà réalisés peuvent conduire à une rupture de confiance et à l’arrêt du chantier. Dans une décision du 23 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu le droit d’un client à refuser la poursuite des travaux lorsque les premiers éléments installés présentaient des défauts manifestes de qualité.
Facteurs externes
Certains facteurs externes peuvent légitimement retarder ou empêcher l’achèvement des travaux :
Les conditions météorologiques défavorables peuvent justifier temporairement l’interruption d’un chantier extérieur comme l’installation d’une pergola. Toutefois, cette justification a ses limites, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 12 janvier 2022, estimant qu’un retard de trois mois pour l’installation d’une pergola ne pouvait être justifié uniquement par des intempéries.
Les délais d’approvisionnement en matériaux spécifiques, particulièrement dans un contexte de tension sur certaines filières, peuvent constituer un cas de force majeure temporaire. La pandémie de COVID-19 a d’ailleurs généré une jurisprudence abondante sur cette question des retards d’approvisionnement.
Les contraintes administratives, comme le refus d’une autorisation d’urbanisme ou l’opposition d’un voisin invoquant les règles de mitoyenneté, peuvent rendre l’achèvement des travaux légalement impossible.
Les recours précontentieux face à un chantier inachevé
Avant d’envisager une action judiciaire, plusieurs démarches précontentieuses peuvent être entreprises pour tenter de résoudre la situation d’un chantier de pergola inachevé. Ces étapes préliminaires sont souvent indispensables pour démontrer la bonne foi du client et peuvent parfois permettre une résolution amiable du litige.
La mise en demeure : première étape incontournable
La mise en demeure constitue la première étape formelle face à un professionnel qui n’achève pas les travaux convenus. Cette démarche présente plusieurs avantages :
Elle matérialise officiellement la défaillance du professionnel et fait courir les intérêts moratoires sur les sommes éventuellement dues. Selon l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.
Elle constitue un préalable nécessaire à toute action en résolution du contrat ou en exécution forcée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2022, a rappelé qu’en matière de travaux, le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir d’un défaut d’achèvement s’il n’a pas préalablement mis en demeure l’entrepreneur de terminer l’ouvrage.
Pour être efficace, la mise en demeure doit respecter certaines formalités :
- Être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
- Identifier précisément le contrat concerné et les travaux inachevés
- Fixer un délai raisonnable pour l’achèvement des travaux
- Mentionner les conséquences juridiques d’une absence de réponse
Un délai de 15 jours à un mois est généralement considéré comme raisonnable par les tribunaux pour l’achèvement de travaux de pergola, sauf complexité particulière.
Le recours à la médiation et aux associations de consommateurs
Face à l’échec de la mise en demeure, d’autres voies non contentieuses peuvent être explorées :
La médiation constitue une alternative intéressante au contentieux judiciaire. Depuis le 1er janvier 2020, les professionnels du bâtiment sont tenus d’informer les consommateurs de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Cette obligation est prévue par l’article L.616-1 du Code de la consommation.
Dans le secteur du bâtiment, plusieurs organismes de médiation sont habilités, comme le Médiateur de la consommation de la FFBATIMENT ou MEDICYS. Le taux de résolution des litiges par médiation dans ce secteur atteint environ 70% selon les statistiques du ministère de l’Économie pour l’année 2022.
Les associations de consommateurs peuvent apporter un soutien précieux en cas de litige avec un professionnel. Elles disposent d’une expertise juridique et peuvent exercer une pression significative sur les entreprises défaillantes, notamment en menaçant de médiatiser le litige.
Des associations comme UFC-Que Choisir ou la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) proposent des consultations juridiques et peuvent intervenir directement auprès du professionnel. Dans certains cas, elles peuvent même accompagner le consommateur dans une action de groupe si d’autres clients sont concernés par des problèmes similaires avec la même entreprise.
L’activation des garanties d’assurance
L’activation des garanties d’assurance peut constituer une solution efficace face à un défaut d’achèvement :
Si le professionnel dispose d’une assurance décennale et que la pergola est considérée comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, cette garantie peut être mobilisée en cas d’abandon de chantier. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2018, a confirmé que l’abandon de chantier peut être assimilé à un défaut de conformité couvert par l’assurance décennale lorsqu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination.
L’assurance dommages-ouvrage, si elle a été souscrite par le maître d’ouvrage, peut prendre en charge le coût de l’achèvement des travaux par une autre entreprise, sans attendre la détermination des responsabilités. Cette assurance, bien que non obligatoire pour les pergolas, est vivement recommandée pour les installations de grande envergure ou techniquement complexes.
En cas de faillite de l’entreprise, la garantie de livraison prévue par l’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation peut être actionnée si le contrat relève du régime de la construction de maison individuelle. Cette garantie assure l’achèvement des travaux au prix convenu, même en cas de défaillance du constructeur.
Les actions judiciaires face au défaut d’achèvement
Lorsque les démarches amiables n’ont pas abouti, le recours aux tribunaux devient nécessaire pour obtenir soit l’achèvement des travaux, soit une indemnisation permettant de faire terminer la pergola par une autre entreprise. Les actions judiciaires diffèrent selon la qualification juridique de la situation et les objectifs poursuivis par le client.
L’action en exécution forcée
L’action en exécution forcée vise à contraindre le professionnel à achever les travaux conformément au contrat. Cette action se fonde sur l’article 1221 du Code civil qui dispose que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature ».
Pour que cette action aboutisse, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’inexécution doit être avérée et suffisamment caractérisée
- L’exécution doit rester matériellement possible
- Le coût de l’exécution ne doit pas être manifestement disproportionné pour le débiteur
Dans le cadre spécifique des pergolas, les tribunaux apprécient la proportionnalité en fonction du montant des travaux restant à réaliser et des acomptes déjà versés. Dans un jugement du 15 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné l’exécution forcée de travaux d’achèvement d’une pergola bioclimatique, assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, considérant que l’entreprise avait déjà perçu 80% du prix total pour un ouvrage réalisé à seulement 60%.
L’astreinte constitue un levier efficace pour inciter le professionnel à s’exécuter. Prononcée par le juge, elle consiste en une somme d’argent à payer par jour de retard dans l’exécution de la décision judiciaire. Son montant peut être substantiel et croître avec le temps.
L’action en résolution du contrat et en dommages-intérêts
Lorsque l’achèvement des travaux par le professionnel initial n’est plus souhaitable ou possible, le client peut opter pour la résolution du contrat, accompagnée d’une demande de dommages-intérêts.
L’article 1224 du Code civil prévoit que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
Pour que la résolution judiciaire soit prononcée, l’inexécution doit être suffisamment grave. Dans le contexte d’une pergola inachevée, les tribunaux considèrent généralement que l’absence d’achèvement dans un délai raisonnable constitue une inexécution grave, surtout lorsque la saison estivale approche, période où l’usage de la pergola est le plus attendu.
Les dommages-intérêts qui accompagnent la résolution visent à réparer l’intégralité du préjudice subi par le client. Ils peuvent comprendre :
- Le remboursement des sommes versées au professionnel défaillant
- Le surcoût lié à l’intervention d’une autre entreprise pour achever les travaux
- Le préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité d’utiliser la pergola pendant la période initialement prévue
- Les éventuels frais annexes (expertises, constats d’huissier, etc.)
Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résolution d’un contrat d’installation de pergola aux torts exclusifs du professionnel et l’a condamné à verser 12.000 euros de dommages-intérêts, incluant le remboursement de l’acompte et le surcoût d’achèvement par une autre entreprise, estimé à 30% du prix initial.
Les procédures spécifiques en cas d’insolvabilité du professionnel
Lorsque le défaut d’achèvement résulte de l’insolvabilité du professionnel, des procédures spécifiques doivent être engagées :
En cas de liquidation judiciaire, le client doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Cette déclaration doit préciser la nature et le montant de la créance, ainsi que les éventuelles garanties dont elle bénéficie.
Si le professionnel a simplement disparu sans procédure collective, une action en responsabilité peut être engagée contre les dirigeants personnellement, notamment en cas de faute de gestion caractérisée. Dans un jugement du 7 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Lyon a condamné le gérant d’une société spécialisée dans l’installation de pergolas à indemniser personnellement un client pour abandon de chantier, après avoir constaté que le gérant avait poursuivi son activité tout en sachant la société en état de cessation des paiements.
Les garanties financières éventuellement souscrites par le professionnel peuvent être mobilisées. Certaines organisations professionnelles, comme la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ou la FFB (Fédération Française du Bâtiment), proposent des systèmes de garantie collective qui peuvent intervenir en cas de défaillance d’un de leurs adhérents.
Stratégies de prévention et bonnes pratiques contractuelles
La meilleure façon de gérer un défaut d’achèvement reste de l’éviter en adoptant des stratégies préventives efficaces. Des précautions contractuelles et pratiques permettent de minimiser les risques et de se doter de moyens de pression en cas de problème.
La rédaction optimale du contrat de travaux
Un contrat de travaux bien rédigé constitue la première protection contre les risques de défaut d’achèvement. Plusieurs clauses méritent une attention particulière :
La clause relative aux délais doit être précise et réaliste. Elle doit mentionner non seulement la date de fin des travaux mais aussi les étapes intermédiaires avec un calendrier détaillé. Une formulation du type « Les travaux d’installation de la pergola débuteront le [date] et s’achèveront au plus tard le [date], selon le planning d’exécution annexé au présent contrat » offre une base solide pour constater un retard.
La clause pénale prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de retard ou d’inexécution. Pour être efficace, elle doit être proportionnée au préjudice prévisible. Une pénalité de 1% du montant total des travaux par semaine de retard, plafonnée à 10%, est généralement considérée comme équilibrée par les tribunaux. L’article 1231-5 du Code civil encadre ces clauses et permet au juge de les modérer si elles sont manifestement excessives.
La clause résolutoire permet de mettre fin automatiquement au contrat en cas de manquement grave, sans intervention judiciaire préalable. Pour être valable, elle doit préciser les manquements qui la déclenchent et prévoir une mise en demeure préalable. Une formulation type pourrait être : « En cas d’interruption des travaux pendant plus de 30 jours consécutifs sans justification légitime, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le présent contrat sera résolu de plein droit aux torts exclusifs de l’entrepreneur, qui devra restituer l’intégralité des sommes versées ».
Les modalités de paiement doivent être structurées pour maintenir un levier financier jusqu’à l’achèvement complet. Un échéancier liant les paiements à des étapes précises d’avancement (30% à la commande, 30% à la livraison des matériaux, 30% à l’installation de la structure et 10% à la réception sans réserves) permet de conserver une incitation financière significative.
La vérification préalable du professionnel
Avant de signer un contrat, plusieurs vérifications permettent d’évaluer la fiabilité du professionnel :
La solidité financière de l’entreprise peut être évaluée en consultant les informations disponibles sur Infogreffe ou Societe.com. L’examen des comptes annuels, lorsqu’ils sont publiés, permet de détecter d’éventuelles difficultés financières. Une entreprise créée très récemment ou présentant des capitaux propres négatifs doit inspirer la vigilance.
Les assurances professionnelles constituent un élément fondamental à vérifier. L’entrepreneur doit fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et, si la pergola est fixée au sol ou à un bâtiment, une attestation d’assurance décennale. Cette dernière doit explicitement mentionner les activités d’installation de pergolas dans son périmètre de couverture.
Les avis clients et les références vérifiables permettent d’évaluer la satisfaction des précédents clients. Au-delà des témoignages fournis par le professionnel lui-même, il est judicieux de consulter les plateformes d’avis indépendantes et, si possible, de visiter des réalisations antérieures. Certains professionnels sont également adhérents à des chartes qualité, comme la charte Qualibat ou RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), qui impliquent des contrôles réguliers de leurs prestations.
La documentation et le suivi du chantier
Une documentation rigoureuse du chantier facilite grandement l’exercice des recours en cas de problème :
Les photographies régulières de l’avancement des travaux constituent des preuves précieuses en cas de litige. Elles doivent être datées et si possible géolocalisées. Un relevé hebdomadaire est recommandé, particulièrement avant et après chaque étape significative du chantier.
Les échanges écrits avec le professionnel doivent être systématiquement conservés. Les communications par SMS ou messageries instantanées ont valeur de preuve, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017. Pour les instructions importantes ou les modifications de chantier, il est préférable de privilégier les emails ou courriers recommandés.
Les comptes-rendus de visites de chantier, même informels, permettent de tracer les problèmes identifiés et les solutions convenues. Un modèle simple incluant la date, les personnes présentes, les constats effectués et les décisions prises suffit à constituer un historique utile.
En cas de désaccord persistant, le recours à un huissier de justice pour établir un constat officiel de l’état du chantier peut s’avérer déterminant. Ce constat fait foi jusqu’à preuve contraire et constitue un élément de preuve particulièrement robuste devant les tribunaux.
Perspectives et évolutions dans la résolution des litiges de construction
Le domaine des litiges liés aux défauts d’achèvement de travaux connaît des évolutions significatives, tant sur le plan législatif que technologique. Ces transformations modifient progressivement la manière dont les différends sont prévenus et résolus dans le secteur spécifique des pergolas et aménagements extérieurs.
L’impact du numérique sur la prévention et la gestion des litiges
Les outils numériques transforment profondément les relations entre clients et professionnels du bâtiment :
Les plateformes de suivi de chantier permettent désormais une transparence inédite. Des applications comme Tracktor, Fieldwire ou Finch offrent aux clients la possibilité de suivre en temps réel l’avancement des travaux, de valider des étapes clés et de communiquer directement avec tous les intervenants. Ces plateformes conservent automatiquement un historique horodaté des échanges et des validations, constituant un dossier de preuve robuste en cas de litige.
La modélisation 3D et la réalité augmentée réduisent les malentendus sur le résultat attendu. Pour les pergolas, ces technologies permettent de visualiser précisément l’intégration de l’ouvrage dans son environnement avant même le début des travaux. La Fédération Française du Bâtiment rapporte une diminution de 40% des litiges liés aux attentes non satisfaites lorsque ces outils sont utilisés en phase précontractuelle.
Les contrats intelligents (smart contracts) basés sur la technologie blockchain commencent à apparaître dans le secteur de la construction. Ces contrats exécutent automatiquement certaines clauses lorsque des conditions prédéfinies sont remplies. Par exemple, un paiement peut être débloqué automatiquement lorsque l’achèvement d’une étape est validé par les deux parties sur la plateforme. Bien que leur adoption reste limitée, ces contrats pourraient considérablement réduire les litiges liés aux paiements et à la validation des travaux.
Les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes
Le cadre juridique applicable aux litiges de construction connaît des évolutions notables :
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a renforcé les obligations des constructeurs en matière de qualité et de délais. L’article 75 de cette loi a notamment étendu le champ d’application de certaines garanties légales à des ouvrages qui en étaient auparavant exclus, ce qui peut concerner certains types de pergolas selon leur nature et leur destination.
La jurisprudence tend à renforcer la protection des consommateurs face aux professionnels défaillants. Dans un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation a confirmé que le défaut d’achèvement dans les délais contractuels constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat aux torts du professionnel, même en l’absence de clause résolutoire expresse.
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a réformé le droit de la preuve, facilitant la reconnaissance des preuves numériques dans les litiges civils. Cette évolution est particulièrement pertinente pour les litiges relatifs aux défauts d’achèvement, où les échanges électroniques et les photographies numériques jouent un rôle croissant.
Vers une résolution plus efficace des litiges
De nouvelles approches émergent pour résoudre plus efficacement les conflits liés aux défauts d’achèvement :
La médiation en ligne connaît un développement rapide, accéléré par la crise sanitaire. Des plateformes comme Medicys ou CM2C permettent désormais de conduire l’intégralité du processus de médiation à distance, réduisant considérablement les délais et les coûts. Le taux de résolution atteint 75% pour les litiges relatifs aux travaux de construction traités par médiation en ligne, selon les statistiques du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice pour l’année 2022.
L’expertise simplifiée constitue une alternative intéressante à l’expertise judiciaire traditionnelle, souvent longue et coûteuse. Plusieurs compagnies d’assurance proposent désormais des solutions d’expertise à distance, où un expert qualifié évalue les travaux inachevés par visioconférence interactive avec le client. Cette approche réduit les délais d’intervention de plusieurs semaines à quelques jours.
Les procédures judiciaires accélérées se développent pour traiter plus rapidement certains litiges du bâtiment. Le référé-provision, prévu par l’article 809 du Code de procédure civile, permet d’obtenir rapidement une provision correspondant à une part non contestable de la créance. Pour un chantier de pergola inachevé, cette procédure peut permettre de récupérer une partie des sommes versées en quelques semaines, sans attendre l’issue d’un procès au fond qui peut prendre plusieurs années.
Face à la complexité croissante des installations de pergolas, notamment bioclimatiques ou connectées, on observe l’émergence de médiateurs spécialisés dans ce type d’ouvrages. Ces experts combinent des compétences techniques et juridiques pour proposer des solutions adaptées aux spécificités de ces installations.
L’avenir de la résolution des litiges liés aux défauts d’achèvement de pergolas semble ainsi s’orienter vers des approches plus rapides, plus spécialisées et davantage axées sur la prévention grâce aux outils numériques. Ces évolutions répondent à une attente forte des consommateurs pour qui l’aménagement extérieur représente un investissement significatif et dont l’usage est souvent limité à une période précise de l’année.