Comprendre l’extrait de casier judiciaire : un guide complet

Vous vous demandez ce qu’est un extrait de casier judiciaire, à quoi il sert et comment l’obtenir ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le sujet, en adoptant un ton informatif et expert. Vous découvrirez les différents types d’extraits de casier judiciaire, les conditions pour en faire la demande et les informations qui y figurent.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel émanant du ministère de la Justice, qui récapitule les condamnations pénales d’une personne. Il est délivré par le Casier Judiciaire National (CJN), service placé sous l’autorité du ministère. L’extrait a pour objectif de fournir une vision synthétique des sanctions pénales prononcées à l’encontre d’un individu.

Les différents types d’extraits

Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :

  • L’extrait n°1, réservé aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires. Il contient toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire d’une personne.
  • L’extrait n°2, destiné à certains organismes habilités (tels que les administrations publiques ou les établissements financiers). Il contient seulement les condamnations les plus graves.
  • L’extrait n°3, le plus courant, délivré à la personne concernée. Il ne mentionne que les condamnations les plus sévères, susceptibles d’avoir un impact sur la vie quotidienne de l’individu (par exemple, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles).

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

La demande d’extrait de casier judiciaire n°3 est ouverte à toute personne majeure ou mineure, dès lors qu’elle dispose de la capacité juridique pour effectuer cette démarche. La demande peut être faite par la personne concernée elle-même, ou par son représentant légal (parent ou tuteur) si elle est mineure ou sous tutelle.

Pour obtenir un extrait n°2, il faut appartenir à l’une des catégories d’organismes habilités, qui sont strictement encadrées par la loi. Les autres types d’extraits (n°1 et n°2) ne peuvent être délivrés qu’à des administrations publiques ou des organismes spécifiques.

Comment faire une demande d’extrait de casier judiciaire ?

Pour demander un extrait de casier judiciaire n°3, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National
  • Envoyer un courrier postal au service du Casier Judiciaire National, accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile
  • Se présenter directement au guichet du Casier Judiciaire National à Nantes, muni de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

La demande d’extrait n°2 doit être adressée par l’organisme habilité auprès du Casier Judiciaire National. Les autres extraits ne sont pas accessibles aux particuliers et sont délivrés uniquement aux autorités compétentes.

Que contient un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire mentionne les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne. Selon le type d’extrait, certaines condamnations pourront ne pas y figurer (par exemple, les contraventions, les amendes ou les peines avec sursis).

L’extrait n°3, le plus courant, contient principalement :

  • Les condamnations pour crimes ou délits assorties d’une peine privative de liberté sans sursis égale ou supérieure à deux ans
  • Les condamnations comportant une interdiction des droits civiques, civils et familiaux
  • Les interdictions professionnelles ou restrictions d’exercice liées à certaines activités

La durée de conservation des informations sur le casier judiciaire

Les condamnations inscrites au casier judiciaire sont conservées pendant une certaine durée, qui varie en fonction de la nature et de la gravité de la sanction. À titre d’exemple :

  • Les condamnations à une peine d’emprisonnement ferme de moins de 5 ans sont effacées au bout de 40 ans
  • Les condamnations à une peine d’emprisonnement ferme de 5 à 10 ans sont effacées au bout de 50 ans
  • Les condamnations à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 10 ans sont effacées au bout de 60 ans.

Toutefois, certaines condamnations peuvent être retirées du casier judiciaire par anticipation, notamment en cas d’amnistie ou si la personne concernée obtient une réhabilitation.

La confidentialité des informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire

Les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire sont confidentielles et ne peuvent être communiquées qu’aux personnes ou organismes autorisés par la loi. La divulgation d’informations sans autorisation est passible de sanctions pénales.

Dans certains cas, il peut être nécessaire pour un employeur ou une administration d’obtenir un extrait du casier judiciaire d’un individu avant d’accorder un emploi, un agrément ou une habilitation. Cependant, cette demande doit obéir à des règles strictes et l’utilisation des données ainsi recueillies doit respecter les principes de proportionnalité et de pertinence.

En conclusion

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui récapitule les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits, dont le plus courant pour les particuliers est l’extrait n°3. La demande peut être effectuée en ligne, par courrier ou directement au guichet du Casier Judiciaire National. Les informations contenues dans l’extrait sont confidentielles et leur divulgation est encadrée par la loi.

Autre article intéressant  Testament : comment organiser la transmission d'un patrimoine en cas de décès d'un enfant ?