La vie d’une entreprise est faite d’étapes clés, parmi lesquelles figure la radiation, c’est-à-dire la cessation définitive de son activité. Cette procédure administrative importante doit être effectuée avec soin et rigueur pour éviter tout litige ou problème ultérieur. Cet article vous présente en détail le formulaire de déclaration de radiation d’une entreprise pour une personne morale (M4), ses modalités de remplissage et ses implications juridiques.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif utilisé pour déclarer la radiation d’une entreprise auprès des organismes compétents, tels que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), le greffe du tribunal de commerce ou la Chambre des métiers et de l’artisanat. Il concerne les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés telles que les SARL, SAS, SA, SNC, etc.
Ce formulaire permet de notifier officiellement la cessation définitive de l’activité de l’entreprise et entraîne la suppression de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). La radiation est une étape cruciale dans le processus de dissolution-liquidation d’une société.
Quand et pourquoi utiliser ce formulaire ?
Le formulaire M4 doit être utilisé dans plusieurs cas de figure, notamment :
- La dissolution anticipée de la société, décidée par les associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE)
- La clôture de la liquidation, après que le liquidateur ait procédé aux opérations nécessaires pour régler les dettes et récupérer les créances de l’entreprise
- L’annulation de la société par décision judiciaire, en cas d’irrégularités graves dans sa constitution ou son fonctionnement
Il est essentiel d’utiliser ce formulaire pour officialiser la radiation de l’entreprise et mettre fin à ses obligations légales. En effet, tant que la société est immatriculée, elle reste soumise aux obligations fiscales et sociales, même si elle n’exerce plus d’activité.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être rempli avec soin et précision pour éviter tout refus de radiation par les organismes compétents. Voici les principales étapes à suivre :
- Indiquer l’identité complète de l’entreprise (raison sociale, adresse du siège social, numéro SIREN) ainsi que celle du représentant légal (gérant, président, etc.)
- Mentionner la date et le lieu de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution ou la clôture de la liquidation
- Renseigner les informations relatives au liquidateur (nom, prénom, adresse) s’il y a lieu
- Déclarer les modalités de la dissolution (dissolution anticipée, clôture de liquidation, annulation judiciaire) et préciser les motifs
- Joindre les documents justificatifs nécessaires, tels que le procès-verbal d’assemblée générale, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou encore le rapport du commissaire aux comptes en cas de clôture de liquidation
- Datez et signez le formulaire par le représentant légal ou le liquidateur
Une fois complété, le formulaire M4 doit être déposé au CFE compétent dans les 30 jours suivant la décision de dissolution ou de clôture de liquidation. Le CFE se chargera ensuite de transmettre les informations aux différents organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, INSEE, administrations fiscales et sociales).
Quelles sont les conséquences juridiques de la radiation ?
La radiation entraîne plusieurs conséquences juridiques pour l’entreprise :
- La disparition définitive de la personnalité morale : l’entreprise cesse d’exister en tant que sujet de droits et d’obligations
- L’élimination des risques liés à une éventuelle reprise d’activité non autorisée : la radiation assure que l’entreprise ne pourra plus exercer d’activité et engager la responsabilité des associés ou actionnaires
- La fin des obligations fiscales et sociales : une fois radiée, l’entreprise n’est plus tenue de déclarer et payer ses impôts et cotisations sociales
Toutefois, il est important de souligner que la radiation ne met pas automatiquement fin aux éventuelles procédures en cours, telles que les contentieux avec des tiers ou les contrôles fiscaux. De plus, les associés ou actionnaires restent responsables des dettes sociales non éteintes à hauteur de leur apport au capital.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une étape cruciale dans le processus de dissolution-liquidation d’une société. Il est essentiel de remplir correctement ce formulaire et de le déposer dans les délais impartis pour officialiser la cessation définitive de l’activité et mettre fin aux obligations légales de l’entreprise. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche complexe et sécuriser juridiquement la fin de vie de votre société.