Les mesures légales pour lutter contre la fraude dans les courses en ligne

La fraude est un fléau qui touche de nombreux secteurs d’activité, et le commerce en ligne n’échappe pas à cette réalité. Face à ce constat, les autorités ont mis en place des mesures légales pour protéger les consommateurs et les commerçants des actes frauduleux. Dans cet article, nous vous présenterons ces dispositifs juridiques et leur mise en œuvre par les acteurs concernés.

Les différentes formes de fraude dans le commerce en ligne

Avant de s’intéresser aux mesures légales existantes, il est important de connaître les différentes formes de fraude auxquelles les acteurs du commerce en ligne peuvent être confrontés. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :

  • l’usurpation d’identité : cette pratique consiste à utiliser les informations personnelles d’une autre personne (nom, adresse, coordonnées bancaires…) pour effectuer des achats en ligne ou accéder à ses comptes;
  • la contrefaçon : il s’agit de la reproduction illicite d’un produit ou d’un service protégé par un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur…);
  • le détournement de fonds : cette fraude consiste à détourner l’argent destiné au paiement d’un bien ou d’un service;
  • le phishing : cette technique vise à tromper l’utilisateur en le conduisant vers un site internet frauduleux, afin de récupérer ses informations personnelles et/ou bancaires.

Les mesures légales pour protéger les consommateurs et les commerçants

Afin de lutter contre ces différentes formes de fraude, plusieurs dispositifs juridiques ont été mis en place. Parmi eux, on peut citer :

  • la Directive sur les services de paiement (DSP2) : entrée en vigueur en 2018, cette directive européenne vise à renforcer la sécurité des transactions en ligne et à protéger les données des consommateurs. Elle impose notamment l’authentification forte du client (SCA) lors d’un achat en ligne, c’est-à-dire la vérification de son identité par au moins deux facteurs indépendants (par exemple, un mot de passe et une confirmation par SMS);
  • la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) : adoptée en France en 2004, cette loi oblige les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites web à mettre en place des dispositifs permettant de signaler les contenus illicites et frauduleux;
  • le règlement général sur la protection des données (RGPD) : applicable depuis 2018, ce texte européen encadre le traitement des données personnelles et impose aux entreprises de garantir leur sécurité. En cas de violation, elles peuvent être sanctionnées par des amendes pouvant atteindre jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial;
  • la loi contre la fraude : adoptée en France en 2018, cette loi vise notamment à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et les fraudes douanières. Elle prévoit des sanctions pénales et administratives en cas de manquements.
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Les actions menées par les acteurs du commerce en ligne pour lutter contre la fraude

Face à ces mesures légales, les acteurs du commerce en ligne ont également mis en place des dispositifs pour lutter contre la fraude :

  • la sécurisation des paiements en ligne : les commerçants sont tenus de respecter les normes de sécurité imposées par la DSP2 et de mettre en place des systèmes d’authentification forte. Ils peuvent également recourir à des prestataires spécialisés dans la lutte contre la fraude, qui proposent des solutions de scoring ou de vérification d’identité;
  • la surveillance des transactions suspectes : les plateformes de commerce en ligne sont généralement équipées d’outils permettant de détecter les comportements anormaux et les transactions frauduleuses. En cas de suspicion, elles peuvent procéder à des vérifications supplémentaires auprès du client ou suspendre temporairement son compte;
  • la coopération avec les autorités : les acteurs du commerce en ligne sont tenus de signaler aux autorités compétentes toute activité suspecte ou illicite dont ils auraient connaissance. Ils peuvent également être sollicités pour fournir des informations dans le cadre d’enquêtes judiciaires.

Les recours possibles en cas de fraude

En cas de fraude, les victimes disposent de plusieurs moyens d’action pour obtenir réparation :

  • le signalement aux autorités : les victimes peuvent déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents. Ces derniers mèneront l’enquête et pourront, le cas échéant, engager des poursuites pénales contre les auteurs de la fraude;
  • la saisine du médiateur du commerce en ligne : en cas de litige avec un commerçant en ligne, les consommateurs peuvent recourir à un médiateur indépendant pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Ce service est généralement gratuit et peut être saisi en ligne;
  • l’action en justice : si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les victimes peuvent saisir la justice pour faire valoir leurs droits. Selon la nature et le montant du préjudice subi, elles pourront engager une action civile (pour obtenir réparation) et/ou une action pénale (pour sanctionner les auteurs de la fraude).
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Ainsi, face à la multiplication des fraudes dans le secteur du commerce en ligne, les autorités ont mis en place un arsenal juridique destiné à protéger les consommateurs et les commerçants. Ces derniers sont également encouragés à prendre des mesures pour sécuriser leurs transactions et lutter contre les comportements frauduleux. En cas de fraude, les victimes disposent de plusieurs recours pour obtenir réparation et faire valoir leurs droits.