Les professionnels libéraux et les entrepreneurs peuvent choisir de créer une société civile de moyens (SCM) pour mutualiser leurs charges, optimiser leur organisation et simplifier la gestion de leur activité. Cependant, le choix d’une SCM implique également des conséquences fiscales spécifiques, qui méritent d’être analysées en détail avant de se lancer dans ce type de structure. Dans cet article, nous allons examiner le fonctionnement du régime fiscal d’une SCM, ses avantages et ses inconvénients.
Principes généraux du régime fiscal d’une SCM
La société civile de moyens est une forme juridique particulière qui permet à plusieurs professionnels libéraux ou entrepreneurs d’organiser leur activité en commun sans pour autant fusionner leurs cabinets ou entreprises respectives. Les membres d’une SCM partagent des locaux, du matériel, des employés et certains frais généraux, mais conservent chacun leur clientèle et leur responsabilité professionnelle propre.
En raison de cette structure spécifique, la SCM bénéficie d’un régime fiscal particulier, qui se caractérise par deux grandes spécificités :
- Absence de personnalité fiscale : La SCM n’a pas la qualité d’assujetti à l’impôt sur les sociétés. En effet, la loi considère que les bénéfices réalisés par la SCM sont attribuables directement aux associés qui les réalisent, et doivent donc être imposés en leur nom propre.
- Transparence fiscale : Les résultats de la SCM sont imposables entre les mains des associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Autrement dit, chaque associé est redevable de l’impôt sur sa quote-part des bénéfices réalisés par la SCM, qu’il perçoive ou non effectivement les sommes correspondantes.
Le fonctionnement de la transparence fiscale
La transparence fiscale est un mécanisme qui permet d’éviter une double imposition des bénéfices réalisés par la SCM. En effet, si la SCM était soumise à l’impôt sur les sociétés comme une société commerciale classique, ses bénéfices seraient imposés une première fois au niveau de la société, puis une deuxième fois lors de leur distribution aux associés.
Afin d’éviter cet écueil, le législateur a prévu que les bénéfices réalisés par la SCM soient répartis entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Chaque associé doit alors déclarer et payer l’impôt sur sa quote-part des bénéfices dans les conditions prévues par son propre régime fiscal :
- Les professionnels libéraux sont imposés sur leur quote-part des bénéfices de la SCM dans la catégorie des traitements et salaires (TS) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon leur activité.
- Les entrepreneurs individuels sont imposés sur leur quote-part des bénéfices de la SCM dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Il convient de noter que la transparence fiscale n’est pas sans conséquences pour les associés d’une SCM :
- Ils doivent intégrer leur quote-part des bénéfices réalisés par la SCM à leur revenu imposable, même s’ils ne perçoivent pas effectivement les sommes correspondantes.
- Ils sont solidairement responsables du paiement des impôts dus par la SCM, ce qui signifie que l’administration fiscale peut exiger le paiement de l’impôt auprès de n’importe lequel des associés, même si celui-ci n’a pas perçu sa quote-part des bénéfices.
Les avantages et inconvénients du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal d’une SCM présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux et entrepreneurs :
- La transparence fiscale permet d’éviter une double imposition des bénéfices réalisés par la société.
- Les associés peuvent déduire leurs charges professionnelles de leur revenu imposable, ce qui diminue leur base d’imposition.
- Les associés peuvent bénéficier d’un allègement de leurs obligations comptables, puisqu’ils ne sont pas tenus de tenir une comptabilité commerciale comme les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, le régime fiscal d’une SCM présente également certains inconvénients :
- La solidarité fiscale entre les associés peut entraîner des difficultés en cas de désaccord ou de défaillance de l’un d’entre eux.
- La transparence fiscale implique que chaque associé doit intégrer sa quote-part des bénéfices de la SCM à son revenu imposable, même s’il ne perçoit pas effectivement les sommes correspondantes.
En conclusion, le régime fiscal d’une société civile de moyens présente des spécificités intéressantes pour les professionnels libéraux et entrepreneurs qui souhaitent mutualiser leurs charges et optimiser leur organisation. Toutefois, il convient d’étudier attentivement les conséquences fiscales de ce choix avant de se lancer dans la création d’une SCM, afin d’éviter toute mauvaise surprise en matière d’imposition et de responsabilité fiscale.