La procédure de divorce par consentement mutuel

Introduction

Le divorce par consentement mutuel est une alternative au divorce contentieux. Il est le moyen le plus simple et le plus rapide pour se séparer.

Quels sont les prérequis ?

Les conditions pour obtenir un divorce par consentement mutuel sont simples : le couple doit être d’accord sur tous les aspects du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire, la résidence principale et secondaire des enfants, etc. Le couple doit également rédiger un acte notarié qui contient les termes du divorce.

Comment déposer une demande ?

Le couple doit déposer une demande auprès de la cour de justice de l’État où ils résident. La demande doit comprendre des informations sur les conjoints et leur mariage, ainsi que l’acte notarié signé par les conjoints. Une fois que la demande est déposée, elle sera traitée dans un délai raisonnable et le tribunal prendra sa décision.

Quels sont les documents nécessaires ?

Pour pouvoir déposer une demande de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les conjoints fournissent au tribunal certains documents tels que : un acte notarié signé par les conjoints, le certificat de mariage, le contrat de mariage et une copie du jugement de divorce si l’un des conjoints a déjà été divorcé.

Quel est le processus du divorce ?

Une fois que la demande est déposée auprès du tribunal, celui-ci statuera sur la validité du document et prendra sa décision. Si toutes les conditions sont remplies, le tribunal prononcera un jugement de divorce à l’amiable. Les conjoints recevront alors un avis officiel du jugement qui devra être ensuite inscrit à l’état civil. Après cela, ils seront officiellement divorcés.

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