La déclaration de cession de véhicule non enregistré : comprendre et respecter les démarches à suivre

La vente ou la cession d’un véhicule non enregistré est une démarche complexe, qui nécessite de bien connaître les obligations légales pour éviter les désagréments et les sanctions éventuelles. Cet article vous présente les éléments essentiels à prendre en compte pour mener à bien cette opération, ainsi que les étapes clés pour réaliser la déclaration de cession de véhicule non enregistré.

Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré et pourquoi déclarer sa cession?

Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas été immatriculé auprès des services compétents, généralement parce qu’il est neuf ou importé d’un autre pays. La déclaration de cession d’un tel véhicule est une obligation légale pour le vendeur comme pour l’acheteur, car elle permet de garantir la sécurité juridique de la transaction et d’éviter les litiges ultérieurs.

En effet, tant que le changement de propriété du véhicule n’est pas effectivement enregistré, le vendeur demeure responsable des infractions commises avec le véhicule, et l’acheteur ne peut pas faire valoir ses droits sur celui-ci. La déclaration de cession permet donc d’informer les autorités compétentes du changement de propriété et d’engager les démarches nécessaires pour mettre à jour l’immatriculation du véhicule.

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Les obligations du vendeur et de l’acheteur lors de la cession d’un véhicule non enregistré

Le vendeur a pour obligation de fournir à l’acheteur un certain nombre de documents, qui permettront à ce dernier de régulariser la situation du véhicule. Ces documents comprennent notamment :

  • La facture d’achat du véhicule, si celui-ci est neuf ou importé ;
  • Le certificat de conformité du constructeur, attestant que le véhicule respecte les normes techniques en vigueur dans le pays d’origine ;
  • Le formulaire Cerfa n°13754*02, dit « déclaration de cession ».

L’acheteur, quant à lui, doit demander l’immatriculation du véhicule dans un délai de 30 jours suivant la date d’achat. Pour cela, il devra présenter les documents fournis par le vendeur ainsi qu’un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.

Comment remplir et déposer la déclaration de cession de véhicule non enregistré?

Pour réaliser la déclaration de cession, le vendeur et l’acheteur doivent remplir ensemble le formulaire Cerfa n°13754*02. Ce document comporte plusieurs sections, dont certaines sont spécifiques aux situations particulières (véhicules neufs, importés…). Il est donc important de lire attentivement les instructions et de compléter toutes les parties correspondant à la situation du véhicule cédé.

Une fois le formulaire dûment rempli et signé, il doit être déposé en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par le vendeur. L’acheteur recevra ensuite un accusé d’enregistrement de la cession, qu’il devra conserver précieusement.

Les sanctions encourues en cas de non-déclaration de cession

Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pénales pour le vendeur comme pour l’acheteur. En effet, si le véhicule est impliqué dans une infraction routière et que sa situation n’a pas été régularisée, le vendeur pourra être tenu responsable et se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De même, l’acheteur s’expose à une amende pour défaut d’immatriculation, qui peut également atteindre 750 euros.

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Il est donc essentiel de prendre au sérieux les démarches relatives à la déclaration de cession et à l’immatriculation du véhicule non enregistré, afin de garantir la sécurité juridique de la transaction et d’éviter les désagréments ultérieurs.

En conclusion : ne négligez pas les démarches lors d’une cession de véhicule non enregistré

La vente ou la cession d’un véhicule non enregistré est une opération complexe, qui nécessite de bien connaître les obligations légales et de respecter scrupuleusement les démarches à effectuer. En tant que vendeur, vous devez fournir à l’acheteur les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule et déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS. De son côté, l’acheteur doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans les 30 jours suivant la date d’achat.

En respectant ces obligations, vous garantirez la sécurité juridique de la transaction et éviterez les sanctions pénales encourues en cas de non-déclaration de cession ou de défaut d’immatriculation.