Comprendre l’extrait de casier judiciaire : informations essentielles et procédures à suivre

Le casier judiciaire est un document administratif qui recense les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est quant à lui, une copie partielle ou intégrale de ces informations, souvent nécessaire pour certaines démarches administratives ou professionnelles. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est un extrait de casier judiciaire, son contenu, les raisons pour lesquelles il peut être demandé et comment l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document qui résume le contenu du casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits différents :

  • Bulletin n°1 : il contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier judiciaire, y compris celles qui ont été effacées par une réhabilitation. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités judiciaires ou administratives.
  • Bulletin n°2 : il contient certaines condamnations (notamment celles prononcées à l’encontre des mineurs) exclues du bulletin n°3. Il ne peut être délivré qu’à certaines administrations ou employeurs pour des motifs précis (par exemple, pour travailler avec des mineurs).
  • Bulletin n°3 : il contient uniquement les condamnations les plus graves et celles pour lesquelles la personne n’a pas été réhabilitée. Ce bulletin peut être demandé par la personne concernée ou par un employeur avec son accord.

Quelles informations figurent sur un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire comporte notamment :

  • les condamnations pénales définitives (peines privatives de liberté, amendes, etc.) prononcées par un tribunal en France ou à l’étranger ;
  • les décisions de sursis avec mise à l’épreuve, de travail d’intérêt général ou de jours-amende ;
  • les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées en même temps qu’une condamnation pénale ou résultant d’une décision administrative ;
  • les jugements prononçant une rétention de sûreté, une surveillance judiciaire ou une injonction de soins ;
  • les décisions relatives à la

    tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA).

Certaines condamnations sont toutefois exclues du casier judiciaire, comme les contraventions de police (sauf certaines très graves) et les sanctions disciplinaires.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une personne peut avoir besoin d’un extrait de casier judiciaire :

  • pour une embauche : certains employeurs demandent un extrait de casier judiciaire pour vérifier qu’un candidat n’a pas été condamné pour des faits incompatibles avec le poste à pourvoir (par exemple, des condamnations pour vol dans le cadre d’un emploi impliquant la manipulation d’argent) ;
  • pour exercer une profession réglementée : certaines professions nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge (avocats, agents immobiliers, etc.) ;
  • pour obtenir un agrément : certaines activités (notamment celles impliquant des mineurs) nécessitent un agrément administratif qui peut être refusé en cas de condamnations incompatibles ;
  • pour une demande de naturalisation ou d’adoption : les autorités françaises peuvent demander un extrait de casier judiciaire pour s’assurer du respect des conditions légales.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la procédure varie en fonction du type de bulletin souhaité :

  • Bulletin n°1 : il ne peut être délivré qu’à certaines autorités et ne peut donc être demandé par la personne concernée ;
  • Bulletin n°2 : il ne peut être demandé que par certaines administrations ou employeurs pour des motifs précis, et nécessite l’accord de la personne concernée ;
  • Bulletin n°3 : la personne concernée peut en faire la demande en ligne sur le site du Ministère de la Justice, par courrier postal ou directement auprès du Casier judiciaire national, situé à Nantes. Il est également possible de donner procuration à une tierce personne pour effectuer cette démarche.

Il est important de noter que l’obtention d’un extrait de casier judiciaire est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

Quels sont les délais pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Les délais pour obtenir un extrait de casier judiciaire varient selon le mode de demande :

  • demande en ligne : le bulletin est généralement envoyé sous 5 jours ouvrés ;
  • demande par courrier postal : il faut compter environ 15 jours ouvrés entre la réception de la demande et l’envoi du bulletin ;
  • demande au guichet du Casier judiciaire national : le bulletin peut être délivré immédiatement si la personne se présente avec une pièce d’identité en cours de validité.

Il convient donc d’anticiper sa demande en fonction des délais nécessaires pour obtenir l’extrait de casier judiciaire et des démarches à effectuer.

L’extrait de casier judiciaire est un document important qui peut être nécessaire pour certaines démarches administratives ou professionnelles. Il est essentiel de bien comprendre son contenu et les raisons pour lesquelles il peut être demandé, ainsi que de connaître les procédures à suivre pour l’obtenir dans les meilleurs délais.

Autre article intéressant  Les aspects juridiques du rachat de véhicule pour les entreprises de transport de produits textiles